Conditions Générales d’Utilisation et de Vente via le site internet ENTHEA

En vigueur depuis le 14 Mars 2020

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de prestation de service (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

• La société Cabinet DSI, SARL au capital de 50 000€, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 338 303 068 00039, dont le siège social est situé 4, avenue Marx Dormoy – 63000 CLERMONT-FERRAND – FRANCE (ci-après : la « Société »).

Et

• L’Utilisateur du Site https://www.enthea.fr (ci-après : l’”Utilisateur”)

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.enthea.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre des Personnes reconnues travailleurs handicapés et des Clients/Entreprises avec pour activités principales le recrutement et l’établissement d’un contrat de prestations de services.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

• THalent: désigne toute personne physique disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé en cours de validité, inscrite sur le Site en vue de trouver ou de changer d’emploi

• Client/Entreprise: désigne toute personne morale ou physique, inscrite sur le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs profils publiés de THalent afin de lui confier la réalisation d’une Mission ou de le recruter.

• Tiers Client (exemple : tête de groupe, cabinet de recrutement, filiales spécialisées…) désigne toute personne morale ou physique, inscrite sur le Site à des fins strictement professionnelles, qui sélectionne un THalent ou qui publie une offre d’emploi et que le recrutement est effectué par un tiers. Le tiers Client dispose des mêmes droits et obligations qu’un Client/Entreprise et est seul redevable du prix qui lui sera facturé en cas d’embauche d’un THalent.

• Parrain : désigne toute personne physique inscrite sur le Site et qui a précédemment recommandé le Site à un THalent qui a été embauché par l’intermédiaire du Site.

• Offre d’emploi : désigne la fiche de présentation d’un poste à pourvoir intégrant entre autre, le descriptif de missions, le type de contrat proposé, description des missions, des qualités requises, la localisation du poste, la rémunération, etc… déposée en ligne par un Client/Entreprise ou le Tiers Client et accessible à toute Personne. Par défaut, le nom du Client/Entreprise est anonymisé tant que ce dernier n’a pas accepter le « flash » d’un THalent

• Utilisateurs : désigne les THalents, Parrains ainsi que Clients/Entreprise et Tiers Clients

• Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre THalent et Client/Entreprise, les services de mise à disposition d’outils, ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Entreprise dans la recherche et la sélection de THalent pour leur recrutement

• CV : document qui détaille les données personnelles permettant d’identifier un THalent, notamment sa photo, son état civil ainsi que son parcours, ses compétences, ses expériences professionnelles, sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé en cours de validité et autres. Le THalent peut choisir de masquer certaines informations qui ne seront jamais visibles par les Clients/Entreprises

• CV Anonymisé : CV dont la photo, les coordonnées, le nom et le prénom du THalent ne sont pas visibles

• Cvthèque (Base de Candidatures) : base de données contenant les CV déposés par les Candidats auquel les Utilisateurs ont accès. Seuls les CV Anonymisés classés dans la catégorie « veille » ou « active », n’apparaissent tant que les « Flashs » émis n’ont pas été acceptés par leurs destinataires

• Flasher : Suite à la consultation par le Client/Entreprise du CV anonymisé déposé par un THalent ou de la Cvthèque, le Client/Entreprise choisi de demander la levée l’anonymat pour rentrer en contact avec le Candidat. Suite à l’acceptation de ce dernier, le Client/Entreprise peut consulter le CV complet. Le système équivalent est mis en place lorsqu’un Candidat souhaite lever l’anonymat d’une offre d’emploi déposé par un Client/Entreprise

• Prime : Montant susceptible d’être versé au THalent en fonction des critères définis plus bas

II – Inscription au Site

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur consent à fournir des informations exactes, actuelles et complètes, lors de son inscription ou lors de toutes requêtes, ainsi qu’à tous autres moments où il a recours au Site, et à mettre à jour ses informations pour les garder exactes, actuelles et complètes.

L’Utilisateur doit créer un compte protégé par un mot de passe (“Compte”) afin d’accéder et de participer à certaines fonctionnalités du Site. L’Utilisateur peut créer un compte en utilisant son compte FaceBook ou LinkedIn existant et ses références de connexion (son mot de passe du site tiers). L’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de son mot de passe du Site et, le cas échéant, de son mot de passe de site tiers.  L’utilisateur est entièrement responsable de tout usage qui pourrait être fait de son Compte et informera immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée. La Société ne peut être tenue responsable en cas de toutes pertes d’informations de toutes les utilisateurs causées par une utilisation non autorisée des comptes utilisateurs. Malgré ce qui précède, l’Utilisateur peut être tenu responsable des pertes d’information subies par la Société ou par tous autres en raison d’une telle utilisation non autorisée.

Pour être référencé comme THalent sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil (et notamment les champs photo, reconnaissance travailleur handicapé, tarif journalier), ainsi que de la mettre à jour.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement du Site

Les développements suivants exposent par Utilisateur, le fonctionnement ainsi que les modalités particulières d’utilisation du site internet et de ses services, les droits et obligations des parties.

a) Client/Entreprise

Afin de bénéficier des Services, le Client/Entreprise devra préalablement créer un compte comme indiqué dans la partie précédente. Un compte ne pourra être associé qu’à un seul contact et réciproquement. De même, le contact ne pourra être qu’une personne physique en capacité d’engager contractuellement la personne morale dont il a la délégation.

Une fois inscrit, le Client/Entreprise aura la faculté de déposer gratuitement des offres d’emplois. En outre, le Client/Entreprise pourra librement et gratuitement consulter la Cvthèque.

• Déposer une offre d’emploi :

L’offre d’emploi déposée par le Client/Entreprise fera l’objet d’une validation par la Société dans les 48 heures à compter de son dépôt et sera publiée. Aucune offre d’emploi ne sera publiée en l’absence de validation de la Société. Cette offre d’emploi doit être dépourvue de tout écrit illégal notamment constitutif de discrimination et plus généralement de s’abstenir de tout écrit portant atteinte aux droits des tiers. Le Client/Entreprise s’interdit également de faire figurer sur son offre d’emploi tout numéro de téléphone, adresse email ou lien hypertexte.

La Société s’accorde le droit de contrôler le contenu de l’offre d’emploi. Soit l’offre d’emploi est validée alors cette dernière sera publiée sur le Site. Soit l’offre d’emploi déposée nécessite des modifications, auquel cas la Société en informe le Client/Entreprise. Si la Société valide les modifications apportées par le Client/Entreprise alors l’offre d’emploi sera publiée sous 24 heures.

Les offres d’emploi ayant une durée de publication sur le Site de 4 semaines, un message de notification sera envoyé au Client/Entreprise 5 jours avant la fin de l’échéance, afin qu’il renouvelle ou non sa publication.

De plus, le Client/Entreprise s’engage à retirer promptement ses offres d’emploi devenues sans objet.

• Consulter la Cvthèque

Le Client/Entreprise dispose de la faculté de consulter la Cvthèque, où à ce stade, seuls sont visibles les CV anonymisés.

• Flasher les THalents

Suite à la consultation par le Client/Entreprise du CV anonymisé déposé par un THalent ou de la Cvthèque, le Client/Entreprise choisi de demander la levée l’anonymat pour rentrer en contact avec le Candidat. Suite à l’acceptation de ce dernier, le Client/Entreprise peut consulter le CV complet. En cas de refus du candidat, le CV reste en anonyme..

Le Client/Entreprise est lié par les Conditions Générales de Vente en vigueur au 14 mars 2020, ci-dessous s’il conclut un contrat de travail avec le THalent flashé dans les 12 mois suivants le jour où le THalent a été flashé.

• Détermination des critères de recrutement

Le THalent s’engage à informer la Société, au travers de son interface, des conditions de son recrutement : type de contrat, durée du contrat, durée de la période d’essai, rémunération, date de prise de fonction. En même temps, le THalent transmet, au travers de l’interface, une copie de son contrat de travail signé avec le Client/Entreprise.

La Société transmet au Client/Entreprise les conditions de recrutement transmises par le THalent. Dans les 8 jours francs de la transmission de ces informations, le Client/Entreprise doit valider ou invalider les conditions de recrutement communiquées par le THalent.

Cas n°1 : En cas d’absence de réponse du Client/Entreprise dans le délai qui lui est imparti ou en cas de confirmation des informations transmises par le THalent, alors une facture sera adressée au Client/Entreprise suivant les informations fournies par le THalent

Cas n°2 : En cas d’invalidation par le Client/Entreprise, alors ce dernier devra obtenir la preuve dans les 15 jours que les pièces transmises par le THalent sont fausses.

Si le THalent n’informe pas la Société de son recrutement, alors le Client/Entreprise s’engage à communiquer à la Société dans les 10 jours suivants la conclusion du contrat de travail, des pièces suivantes : copie du contrat de travail conclu ainsi que de termes de ce dernier: durée du contrat, durée de la période d’essai, rémunération, date de prise de fonction. Une facture sera alors émise pour le règlement de la prestation de mise en relation par l’intermédiaire du Site.

• Prix et modalités de paiement

Les recrutements, tels que définis précédemment dans les Conditions Générales, sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site et les applications mobiles enthea.fr, en euros HT et TTC. La Société se réserve le droit de modifier ses prix, tels que mentionnés sur son Site et des applications mobiles, à tout moment. Toutefois, le recrutement, effectué, sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client/Entreprise a flashé le THalent.

Le prix HT de la mise en relation fournie par la Société au Client/Entreprise dans le cas d’un recrutement est déterminée selon la taille de l’entreprise  :

• Entreprise ayant un effectif de 0 à 199 équivalents temps plein :

  • • • Prix HT = SMIC horaire * 400 /4

• Entreprise ayant un effectif de 200 à 749 équivalents temps plein :

  • • • Prix HT = SMIC horaire * 500 /4

• Entreprise ayant un effectif à partir de 750 équivalents temps plein :

  • • • Prix HT = SMIC horaire * 600 /4

Le prix applicable HT et la valeur du SMIC horaire, pour la prestation fourni par la Société au travers de son Site, sont ceux en vigueur au moment où le THalent a été flashé par le Client/Entreprise.

La facture doit être acquittée par virement ou chèque dans les 30 jours de la date figurant sur celle-ci. 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client/Entreprise, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et courront dès le jour suivant la date maximale de règlement portée sur la facture.

Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et selon le montant TTC inscrit sur la facture. 

Le taux d’intérêt prévu correspond au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier de l’année pour le premier semestre et au 1er juillet de l’année pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage.

Par ailleurs, tout Client/Entreprise qui ne respecte pas les délais de paiement devra, outre le paiement des pénalités de retard visé ci-dessus, verser à la Société une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture. 

b) Tiers Client

Le contrat conclu entre le Tiers Client et la Société est formé aux même conditions et selon les mêmes stipulations que celles prévues pour les Clients/Entreprises (paragraphe III a) supra) et notamment aux Conditions Générales d’utilisation et de Vente en tant qu’il est un professionnel.

Le Tiers Client est débiteur du prix de la de la prestation fournie par la Société et destinataire de la facture adressée.

c) THalent

Afin de bénéficier des Services, le THalent devra préalablement créer un compte comme indiqué dans la partie précédente. Un compte ne pourra être associé qu’à un seul contact et réciproquement. De même, le contact ne pourra être qu’une personne physique.

Le Compte du THalent ne peut être créé que lors que ce dernier aura renseigné l’ensemble des champs requis dans le formulaire de d’Inscription.

Lorsque le THalent aura choisi de télécharger le justificatif de sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, ainsi que son curriculum vitae vers le Site il lui appartiendra de valider la pertinence et l’exactitude de la reprise automatisée des informations de ses documents dans le formulaire de Profil qui lui sera présenté.

Une fois inscrit, le THalent aura la faculté de publier gratuitement son CV et de candidater à des offres d’emplois.

Le CV du THalent qui apparaît sur le Cvthèque sera anonymisé. Ses nom, prénoms, adresse postale, de courrier électronique et téléphones ne seront pas communiqués. Ce CV anonymisé sera consultable par le Client/Entreprise. Le THalent s’engage à s’abstenir dans la rédaction de sa Candidature, de tout écrit illégal et plus généralement de s’abstenir de tout écrit portant atteinte aux droits des tiers.

Le THalent s’engage également à s’abstenir de toute déclaration inexacte, fallacieuse ou mensongère concernant notamment ses diplômes, qualifications, expériences et reconnaissance qualité travailleur handicapé.

En l’absence de connexion pendant une période de trois mois consécutifs, le CV anonymisé du THalent sera automatiquement inscrit dans la catégorie « En veille ». Le statut du CV pourra repasser à « Actif » dès que le THalent l’indiquera sous le Site.

• Déposer sa candidature à une offre d’emploi du Site

Le THalent a la faculté de consulter toutes les annonces d’emploi déposées par les Clients/Entreprises sur le Site. De même, s’il souhaite postuler à une annonce, le THalent clique sur la fonction flash de l’annonce. Le Client/Entreprise est automatiquement informé et à le choix d’accepter le flash ou de le refuser. Dans tous les cas, le THalent sera informé de l’état d’avancement de sa candidature directement sur le Site.

• Prime

La Société s’engage à verser une prime maximale de 200€ si le THalent a signé un contrat de travail avec le Client/Entreprise dans les 12 mois suivants le jour où il a été flashé par le Client/Entreprise. Ce versement est soumis aux trois conditions cumulatives ci-dessous :

1- signalement et transmission à la Société d’une copie de son contrat de travail sous format dématérialisé dans les 8 jours suivants le démarrage effective du recrutement ou dès que la Société de la première relance.

2- la facture envoyée par la Société correspondant à ce recrutement a été acquittée par le Client/Entreprise

3- le THalent a transmis, sous forme dématérialisée, à la Société son relevé d’identité bancaire

Le versement de cette prime est effectuée par virement bancaire une fois la note de débit déposé sur le Site.

• Obligations fiscales du THalent

Si le THalent est exclusivement salarié, il doit déclarer la Prime du THalent perçue en souscrivant une déclaration 2042-C-PRO et en renseignant les cases 5KU, 5LU ou 5MU du montant perçu pour l’impôt sur le revenu et 5HY, 5IY ou 5JY  du montant perçu après l’application d’un abattement de 34% pour les prélèvements sociaux.

Ces explications ne valent pas si le THalent a par ailleurs une activité relevant des Bénéfices Agricoles, Bénéfices Non Commerciaux, Bénéfices Industriels et Commerciaux. Il devra dans ce cas prendre attache avec son conseil fiscal.

IV – Système d’évaluation

A la fin de chaque Mission, les Clients/Entreprise et les THalents sont encouragés à évaluer mutuellement leur niveau de satisfaction de la mise en relation effectuée par la Société. Ces derniers autorisent la Société a publier les résultats de cette évaluation sur la plateforme ENTHEA, ainsi que sur tous types de support que la Société jugerait utile.

V – Garantie et Responsabilité

La Société garantit qu’elle délivrera, au travers de son outil de matching, une source d’informations relatives à la demande et l’offre d’emploi en France d’une manière professionnelle.

Cependant, pour toutes les obligations qui lui incombent, la Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

a) Accès au site

L’accès au Site ENTHEA est gratuit et nécessite un accès à internet. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs via le Site.

b) Exclusion de la garantie

La Société décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

La responsabilité de la Société ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.

La Société ne garantit pas la stricte fiabilité des informations contenues dans les Profils et Contacts

c) Responsabilité des Utilisateurs

Les informations fournies sur le Site, y compris l’interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu’à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.

La diffusion d’un Contenu édité par un Client/Entreprise, sur le Site ou par une Notification, ne veut pas dire que ce Contenu est recommandé par la Société. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de Contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.

La Société ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les Utilisateurs. De même, la Société ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Utilisateurs au jour de leur Inscription ou de la publication du message concerné sont devenues obsolètes.

Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’Utilisateur THalent et le Client reconnaissent par ailleurs que la Société ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre l’Utilisateur THalent et le Client à la suite de l’utilisation des Services.

Le Client/Entreprise est le seul responsable de la description de l’offre d’emploi pour laquelle il sollicite les Services du Site. En cas d’erreur de descriptif de l’offre d’emploi, le Client/Entreprise assumera seul les éventuelles changements complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents.

La responsabilité de la Société ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l’Utilisateur.

La Société ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction du Contenu et/ou du CV.

Aucune responsabilité de la Société ne saurait découler de la violation des présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site par un Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ou de tout autre exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

VI – Prescription

Toute action en responsabilité contre la Société est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.

VII – Protection des données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion et de son inscription au Site.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur (constituer et gérer des Profils Utilisateurs ; permettre la prise de contact entre Utilisateurs ; …) et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque information demandée par le Site est précisé. 

L’Utilisateur a la faculté de s’opposer à la communication de ses données personnelles à des tiers.

L’Utilisateur du Site accepte que ses données à caractère personnel soient cédées, louées ou échangées avec des tiers lorsqu’à son inscription, il coche puis valide le champ prévu à cet effet.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante contact@enthea.fr ou d’adresser un courrier à : CABINET DSI, 4 avenue Marx Dormoy 63000 CLERMONT-FERRAND.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

VIII – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs. La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

IX – Propriété Intellectuelle

a) Le Site

La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.

L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d’accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.

b) Les Contenus

Il est notamment expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier le Contenu et la CVthèque (« capture de données d’écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que la Société n’ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l’Utilisateur à extraire une partie des données du Site.

L’Utilisateur est autorisé à créer un lien vers le Site en le faisant uniquement vers la page https://www.enthea.fr. Tout autre lien vers les pages du Site devra faire l’objet de l’autorisation préalable, exprès et écrite de la Société.

Dans l’hypothèse d’une protection de la base de données du Site par les articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (protection au titre du droit sui generis), il est en tout état de cause fait interdiction à toute Personne ou Utilisateur :

• d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

• de réutiliser, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu, quelle qu’en soit la forme ;

• d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque et/ou du Contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales de la base de données du Site ;

• d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications du Contenu, le Contenu lui-même.

c) Résiliation

La Société se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

X – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

Toutes les modifications issues des mesures législatives ou réglementaires entreront en application immédiatement et sans réserve.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site. A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci- dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XI – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de CLERMONT-FERRAND, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.